FORFAITS - CONTRATS D'ENTREPRISE

Convention d’actionnaires

500$

Analyse approfondie de votre situation et recommandations personnalisées
Rédaction sur meure par un avocat
Préparation des annexes et documents
Processus de signature électronique sécurisé
Consultation téléphonique illimitée

Contrat de société (par actions, en nom collectif, en participation)

450$

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Consultation téléphonique illimitée

Contrat d'achat ou de vente d'actions ou d'actifs

575$

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Rédaction sur meure par un avocat
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Contrat d'achat ou de vente d'entreprise

700$

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Consultation téléphonique illimitée

Entente de confidentialité

155$

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Politique de confidentialité et termes et conditions d'un site web

155$

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Contrat de bail commercial

500$

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Contrat de vente à tempérament ou de location

350$

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Convention d'indivision ou de gestion

450$

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Contrat de location ou de crédit-bail

450$

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Rédaction par un avocat
Processus de signature électronique
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Contrat de franchise ou de distribution

600$

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